1. Identité de l’exploitant

 

La société Delta Vert, SASU immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 992 291 666, exerce une activité de transport public particulier de personnes (Taxi).

Siège social : 1, rue de Bray – 33130 Bègles

Téléphone : 07 64 25 30 30

 

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de transport de personnes réalisées par Delta Vert, ainsi que les droits et obligations du client et du chauffeur.

 

 

3. Champ d’application

 

Les CGV s’appliquent à toute prestation de transport effectuée par Delta Vert, uniquement sur réservation préalable, quelle que soit la modalité de réservation :

 

• par téléphone,

• via une plateforme ou application de réservation,

• par tout autre moyen de contact accepté par l’exploitant.

 

 

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

4. Réservation obligatoire

 

Les prestations de transport proposées par Delta Vert ne sont réalisées que sur réservation préalable.

 

Pour être valide, toute réservation doit obligatoirement comporter :

 

• le nom du client,

• un numéro de téléphone valide,

• le lieu de prise en charge,

• la destination,

• l’horaire souhaité,

• toute demande particulière éventuelle.

 

 

Delta Vert peut refuser une réservation en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes ou de demande incompatible avec la réglementation.

 

 

5. Tarification applicable

 

Les tarifs appliqués sont ceux réglementés par la Préfecture du département 89 (Yonne), en vigueur au jour de la prestation.

 

Le prix comprend :

 

• la prise en charge,

• le tarif kilométrique,

• le tarif horaire le cas échéant,

• les suppléments réglementaires (bagages, réservation, animaux, etc.).

 

 

Le montant dû est déterminé par le taximètre, qui constitue la référence tarifaire.

 

 

6. Moyens de paiement

 

Les moyens de paiement acceptés à bord du véhicule sont :

 

• Espèces,

• Carte bancaire (terminal sécurisé embarqué).

 

 

Les chèques ne sont pas acceptés, quelle qu’en soit la nature.

 

Les virements bancaires sont acceptés uniquement pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de Delta Vert, dans le cadre d’accords préalables (entreprises, administrations, professionnels).

 

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la course, sauf pour les clients en compte bénéficiant de conditions particulières.

 

 

7. Facturation et délivrance de note

 

Conformément à la réglementation applicable aux taxis :

 

• Toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC fait obligatoirement l’objet d’une note (facture) remise au client.

• Pour toute prestation d’un montant inférieur à 25 € TTC, une note est délivrée sur simple demande du client.

 

 

La note comporte les mentions légales obligatoires :

 

• identité de l’exploitant,

• date et heure de la course,

• lieu de prise en charge et de dépose,

• montant total TTC,

• suppléments éventuels,

• numéro d’immatriculation du véhicule taxi.

 

 

 

8. Sécurité, comportement à bord et interdictions

 

Le client s’engage à :

 

• respecter les règles de sécurité,

• attacher sa ceinture,

• ne pas dégrader le véhicule,

• adopter un comportement respectueux envers le chauffeur.

 

 

Il est strictement interdit de transporter dans le véhicule :

 

• des matières dangereuses,

• des armes,

• des stupéfiants,

• tout produit ou marchandise illicite,

• tout objet susceptible de compromettre la sécurité du chauffeur ou des passagers.

 

 

Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course en cas de comportement dangereux, agressif ou en présence d’objets ou substances interdits.

 

 

9. Vidéosurveillance à bord

 

Pour la sécurité du chauffeur et des passagers, le véhicule est équipé d’un système de vidéosurveillance conforme à la réglementation.

 

• Les images sont enregistrées et conservées pour une durée limitée.

• Elles ne sont consultées qu’en cas d’incident, de litige ou sur réquisition des autorités.

• Conformément au RGPD, tout client peut exercer ses droits d’accès ou de suppression des images le concernant.

 

 

Demandes à adresser à :

Delta Vert – 1, rue de Bray – 33130 Bègles

Téléphone : 07 64 25 30 30

 

 

10. Données personnelles

 

Les données collectées (réservations, facturation, vidéosurveillance) sont traitées conformément au RGPD.

Elles ne sont jamais transmises à des tiers hors obligations légales.

 

 

11. Réclamations et litiges

 

Toute réclamation peut être adressée :

 

• par téléphone : 07 64 25 30 30,

• par courrier : Delta Vert – 1, rue de Bray – 33130 Bègles.

 

 

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.